Agrément n° RH00415 pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques

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Garantie et CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les produits de la société SOUFFLET VIGNE, SAS au capital de 721.570 €, ayant son siège social sis RN6 – Le Pont Rouge – 69400 LIMAS (France) immatriculée sous le n°623 780 178 au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») peuvent être achetés par différents canaux de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables uniquement aux achats effectués à distance soit via le site internet http://www.puteaux-sa.fr (ci-après « le Site »), soit via le catalogue de la Société. Les présentes CGV sont ainsi destinées à la fois à un consommateur (tel que défini à l’article préliminaire du Code de la Consommation) pour son usage personnel (ci-après « un Consommateur) soit à un professionnel pour les besoins de son activité (ci-après « un Professionnel »). La Société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur. Toute commande implique l’adhésion préalable pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

  1. Objet 

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligations de l’Acheteur à l’égard des produits vendus dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève ainsi de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

  1. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées par le Vendeur sont entendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail ou courrier. L’Acheteur accepte dès à présent et par les présentes de recevoir en remplacement un produit de qualité et prix équivalents. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

  1. Prix

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur et ajouté les frais de transport comme indiqué ci-après. Toute commande destinée à l’export et inférieure à 150€ fera l’objet d’une facturation de 15 € de frais de dossier.

  1. Paiement

4.1- Pour le Site internet :

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.

4.2 - Pour les autres ventes à distance :

4.2.1 - Ventes à un consommateur

Le paiement est réglé comptant dans sa totalité. En cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, l’expédition de la commande ne sera initiée qu’une fois le montant du paiement crédité sur le compte du Vendeur.

4.2.2 – Ventes à un professionnel

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans un délai de trente (30) jours date de livraison. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 8 % l'an. Toutefois, si ce taux de 8 % est inférieur au taux minimal légal de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; ce dernier sera appliqué. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par tout Professionnel. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur Professionnel devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

  1. Livraisons

La commande est préparée par notre prestataire logistique. En cas de choix d’une adresse de livraison, la commande sera livrée par les services de la Poste ou par transporteur selon le poids de la commande et la destination indiquée sur la commande de l’Acheteur. Tout achat pour un montant supérieur à 850 € (sept cent cinquante euros) Hors Taxes sera franco de port, sauf pour les ventes à l’export et pour les produits pondéreux. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé à la Société.

5.1- Ventes à un Consommateur :

Un délai de livraison est indiqué à l’Acheteur (Rubrique Délais de livraison pour le site internet). Ce délai n’est qu’indicatif et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Toutefois, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée, la Société informera l’Acheteur de ce retard par e-mail. L’Acheteur Consommateur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la Consommation et pourra ainsi se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours.

5.2 – Ventes à un Professionnel :

Un délai de livraison est indiqué à l’Acheteur (Rubrique Délais de livraison pour le Site). Ce délai n’est qu’indicatif et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

5.3     - INCOTERMS et conditions de livraisons DOM TOM et Export :

-  En cas d’expédition par le Vendeur :

Les ventes sont réalisées en Incoterm FCA (Franco Transporteur) (dernière version en vigueur au jour de la vente) et l’acheminement se fait par paquet-poste, colis postal ou fret en fonction du colisage dans les limites admises en poids et dimensions, et de vos instructions.

Pour les produits réglementés PHYTO, des frais d’emballage agréé IATA et des frais de chargement spécifique en avion messagerie pourront être facturés par le Vendeur à l’Acheteur.

  1. Pour le Consommateur - Droit de rétractation

L’Acheteur Consommateur a 14 jours ouvrables, à compter de la réception des produits, pour demander leur échange ou leur remboursement. Tout retour devra impérativement être signalé au préalable auprès du service client à puteaux-sa@puteaux-sa.fr, par l’envoi du formulaire type de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition du produit sera aux frais du Consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société fera tous ses efforts pour rembourser le Consommateur dans les meilleurs délais.

  1. Pour le Professionnel – Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur Professionnel. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les marchandises retournées doivent être, d’une part, accompagnées d’un justificatif d’achat (facture, bon de livraison) et d’autre part, dans l’état où le Vendeur les a livrées.

Aucune marchandise ne sera reprise au-delà d’un délai de six mois, à compter de sa date de livraison. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

  1. Conditions et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques

Les commandes de produits phytopharmaceutiques (PP) sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Ainsi la vente de PP à usage professionnel est notamment réservée aux Acheteurs attestant de leur qualité d’utilisateurs  professionnels par la présentation des justificatifs visés par l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat des PP de la gamme d’usages « professionnel » et aux personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser ces produits, sous réserve des conditions et de la présentation des justificatifs prévus à cet effet par l’arrêté susvisé. L’acheteur engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel ou, en cas d'omission auprès du Vendeur de notification d'un changement de situation ne l'autorisant plus à utiliser un PP. L’acheteur devra également informer immédiatement par écrit le Vendeur en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine d'engager sa responsabilité. Au titre de la séparation des activités de vente et de conseil, le Vendeur fournira uniquement les informations appropriées concernant l’utilisation des PP, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité pour gérer ces risques. Les fiches de données de sécurité (FDS) des PP vendus par le Vendeur sont consultables sur les sites quickfds.com et www.sv-phytos-infos.fr ou peuvent être demandées à l’entreprise. L’Acheteur est averti que tout utilisateur d’un PP doit lire l’étiquette du produit et la FDS avant son utilisation, respecter les conditions d'emploi définis et s'engage à respecter la gestion des emballages vides des produits phytosanitaires (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). Le transport et la livraison des PP sont faites conformément à la réglementation applicable à ces produits. L’Acheteur ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site de PP. L’Acheteur utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit lors de la demande d’ouverture de compte ou lors de la mise à jour annuelle du compte client, ceci avant l’enlèvement ou la livraison de PP.

Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :
-  la personne qui réceptionne une livraison chez l’Acheteur devra avoir reçu une délégation ;
- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des PP avant la livraison. En cas de modification, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur en temps utile et en aucun cas moins de deux jours ouvrés avant la livraison.

  1. Garantie

Les dispositions des présentes CGV ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits vendus au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Garantie Légale pour le Consommateur :

La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Ainsi, le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité:
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la Consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, à 24 mois.
Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il pourra ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  1. Marques et autres signes distinctifs

Les Marques, sigles et graphismes composés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier, et ne peuvent être exploités sans accord préalable.

  1. Limites de responsabilité

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de livraison / consommation et que celui-ci est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays. La Société ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison / consommation, étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits vendus.

  1. Correspondance - Réclamation

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :
SOUFFLET VIGNE - Le Pont Rouge – 69400 LIMAS
Ou par téléphone, du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h et de 14h à 17h

  1. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Vendeur pourra, de plein droit, et s’il l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les commandes en cours, sans recours de l’Acheteur. Est notamment considéré un cas de force majeure la survenance d’une grève totale ou partielle, interne ou externe au Vendeur ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs), d’un lock-out, d’intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, les accidents affectant la production et le stockage des produits, les décisions administratives, les émeutes, la guerre.

  1. Réserve De Propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur, en principal et accessoires, a l’échéance convenue.

Nonobstant la réserve de propriété, les risques seront à la charge de l’acheteur professionnel des chargements du produit. Ce dernier s'engage à souscrire toute assurance utile à cette fin.

Les produits livrés devront être individualisés et non mélangés avec d’autres de même nature provenant d’autres fournisseurs jusqu’au complet paiement du prix. A défaut d’individualisation des livraisons, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente ou à la transformation des marchandises acquises tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque

des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits, aux frais de l’acheteur.

  1. Convention De Preuve

L’Acheteur et le Vendeur sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 1368 et 1356 du code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et au Vendeur :

- Les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Groupe Soufflet ;

- Les documents et éléments de toute nature signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe Soufflet lui seront opposables ;

- Les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, SMS, lettres recommandées électroniques, …).

Chacune des Parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque Partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des Parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents.

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les Parties.

  1. Données Personnelles – Confidentialité

L’Acheteur est informé et accepte qu'en passant commande, le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de gestion de cette dernière et ce, conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer les textes précités (ci-après la « Règlementation Applicable »). A défaut de traitement des données personnelles précitées, le Vendeur ne sera pas en mesure d’honorer la/les commande(s). Il est ici précisé qu’au titre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur est considéré comme « responsable de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution des présentes conditions générales de vente. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents du Vendeur intervenant dans ce cadre. Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. A la fin des relations contractuelles, les données personnelles feront l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales du Vendeur et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans, consacré par l’article 2224 du Code civil). En cas de procédure contentieuse, par exemple à l’égard de l’administration, les données personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d'usage, prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus. Conformément à la règlementation, L’Acheteur dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : dpo@soufflet.com. Il est par ailleurs précisé que le Vendeur pourra faire appel à des sous-traitants de son choix. L’Acheteur reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, le Vendeur sera amené à transmettre des données personnelles de l’Acheteur. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à respecter la Règlementation Applicable en matière de sous-traitance de données personnelles. 

  1. Loi applicable – Compétence de juridiction

17.1 - Pour un Consommateur

Les présentes CGV sont régies par la loi de la résidence habituelle de l’Acheteur consommateur.

En cas de litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

17.2 - Pour un Professionnel

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Si l’acheteur est un commerçant, en cas de litige, que les parties ne pourraient préalablement résoudre à l’amiable dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la saisine notifiée en LRAR de l’autre partie par la partie la plus diligente, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, et même en cas d’urgence, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.