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Rappel de nos conditions de
ventes:
"Nos marchandises voyagent aux risques et périls du
destinataire même si elles sont expédiées en franco ou port avancé.
Dans le cas de colis égarés ou détériorés, le destinataire est seul
qualifié pour exercer un recours contre le transporteur: il doit
indiquer sur le récépissé la nature des réserves ou sa demande de
constat, et le confirmer par lettre recommandée dans les trois jours
auprès du transporteur."
Nos
conseils pour émettre des "réserves à la livraison":
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Le
destinataire doit constater, lors de la livraison, les avaries et les manquants et consigner ces
réserves sur le document de livraison de la marchandise. Il doit
demander au chauffeur de contresigner ces réserves (mais celui-ci
n’est pas tenu de répondre à cette demande).
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Ensuite,
le destinataire doit impérativement dans un délai de 3
jours suivant la réception (non compris les jours fériés)
notifier au transporteur par lettre
recommandée avec avis de réception sa protestation motivée.
(Cass. Com, 12.05.1992, n° 90-17.853 : Bull, civ. IV, n° 186
et C. de commerce, art 105).
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Les
réserves doivent être complètes, motivées et aussi précises que
possible, elles seront nulles si elles sont formulées en termes généraux
( Cass. Com., 11.12.1985 : Gaz Pal 6.05.1986).
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