La loi n° 2006-1772 du
30 décembre 2006, publiée au JO du 31 décembre
2006, a
instauré à compter du 1er janvier 2008 une redevance sur
les ventes de produits phytopharmaceutiques à l’utilisateur final.
Cette redevance due aux agences de l’eau se substitue à la TGAP (taxe
générale sur les activités polluantes) qui était perçue par les
services de l’état auprès des producteurs et importateurs de ces
produits. Elle vise à inciter les utilisateurs à réduire l’impact
des produits phytopharmaceutiques sur les milieux aquatiques.
Collecte
de la redevance
La loi stipule qu’à partir
du 1er janvier 2008, tous les distributeurs « agréés »
sont redevables de cette redevance qui est exigible lors de la vente de
produits phytopharmaceutiques à l’utilisateur final.
CALCUL DE LA REDEVANCE
La redevance est calculée en multipliant la quantité de substances
actives classées vendues.par les taux des différentes catégories de
substances.
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récapitulant le montant de la redevance pour les références vendues
par PUTEAUX
