1/1/2008: produits phytosanitaires:
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La loi n° 2006-1772 du
30 décembre 2006, publiée au JO du 31 décembre
2006, a
instauré à compter du 1er janvier 2008 une redevance sur
les ventes de produits phytopharmaceutiques à l’utilisateur final.
Cette redevance due aux agences de l’eau se substitue à la TGAP (taxe
générale sur les activités polluantes) qui était perçue par les
services de l’état auprès des producteurs et importateurs de ces
produits. Elle vise à inciter les utilisateurs à réduire l’impact
des produits phytopharmaceutiques sur les milieux aquatiques.
Collecte
de la redevance
La loi stipule qu’à partir
du 1er janvier 2008, tous les distributeurs « agréés »
sont redevables de cette redevance qui est exigible lors de la vente de
produits phytopharmaceutiques à l’utilisateur final.
CALCUL DE LA REDEVANCE
La redevance est calculée en multipliant la quantité de substances
actives classées vendues.par les taux des différentes catégories de
substances.
TAUX
Du 1/1/2009 au 30/6/2009, les taux des catégories de substances sont les
suivants :
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3,00
euros par kilogramme de matière active pour les substances
toxiques, très toxiques , cancérogènes, mutagènes ou tératogènes ;
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1,20
euro par kilogramme de matière active pour les substances
dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille
chimique minérale ;
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0,50
euro par kilogramme de matière active pour les substances
dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique
minérale.
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Du 1/7/2009 au
31/12/2009, les taux des catégories de substances sont les
suivants :
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3,70
euros par kilogramme de matière active pour les substances
toxiques, très toxiques , cancérogènes, mutagènes ou tératogènes ;
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1,50
euro par kilogramme de matière active pour les substances
dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille
chimique minérale ;
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0,60
euro par kilogramme de matière active pour les substances
dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique
minérale.
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Liste
des articles référencés par Puteaux (1/7/2009) concernés par la
redevance et montant (net) à rajouter au prix de vente
    
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