Agrément n° RH00415 pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques

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Garantie et CGV

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
  2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONELS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

 

PREAMBULE

Les produits de la société SOUFFLET VIGNE, SAS au capital de 721.570 euros, ayant son siège social sis RN6- Le pont rouge - 69400 LIMAS (France) , immatriculé sous le n° 623 780 178 au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE (ci-après " la Société " ou " le Vendeur ") peuvent être achetés par différents canaux de vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont applicables uniquement aux achats effectués à distance soit via le site internet http: // www.puteaux-sa.fr 

( ci-après "le Site" ) soit via le catalogue de la Société.  

Les présentes CGV sont ainsi destinées à la fois à la fois à un consommateur (tel que défini dans l'article préliminaire du Code de la Consommation) pour son usage personnel (ci-après " un Consommateur") soit à un usage professionnel pour les besoins de son activité (ci-après " un Professionnel "). La Société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l'Acheteur.

Toute commande implique l'adhésion préalable pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

1. Objet

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligation de l’Acheteur à l’égard des produits vendus sur le Site dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

2. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail ou par courrier.

L’Acheteur accepte dès à présent et par les présentes de recevoir en remplacement un produit de qualité et prix équivalents.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

3. Prix

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur et ajouté les frais de transport comme indiqué ci-après.

Toute commande destinée à l'export et inférieure à 150 euros fera l'objet d'une facturation de 15 euros de frais de dossier. 

4. Paiement

4.1- Pour le Site :

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. 


Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.


Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs.

5. Livraisons

5.1- Ventes à un Consommateur

La commande est préparée par nos soins.


En cas de choix d’une adresse de livraison, la commande sera livrée par les services de la Poste ou par transporteur selon le poids de la commande et la destination indiquée sur la commande de l’Acheteur.
Tout achat pour un montant supérieur à 850 € (huit cent cinquante euros) Hors Taxes sera franco de port, sauf pour les ventes à l'export et pour les produits pondéreux.


Un délai de livraison est indiqué à l'Acheteur sur le site (Rubrique Délais de livraison). Ce délai n’est qu’indicatif et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Toutefois, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée, la Société informera l'Acheteur de ce retard par e-mail. L'Acheteur Consommateur pourra en ce cas décider d'annuler sa commande, conformément aux articles L. 216-2 du Code de la Consommation et suivants du Code de la Consommation et pourra ainsi se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours. 

5.2- INCOTERMS et conditions de livraisons DOM TOM ou Export 

En cas d'expédition par le vendeur :

Les ventes sont réalisées en Incoterm FCA  (Franco Transporteur) (dernière version en vigueur au jour de la vente ) et l'acheminement se fait par paquet-poste, colis postal ou fret en fonction du colisage dans les limites admises en poids et dimensions, et de vos instructions.

Pour les produits réglementés PHYTO, des frais d'emballage agrée IATA et des frais de chargement spécifiques en avion messagerie pourront être facturés par le Vendeur à l'Acheteur.

6. Droit de rétractation

L’Acheteur Consommateur a 14 jours ouvrables, à compter de la réception des articles, pour demander leur échange ou leur remboursement. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client à : serviceclient@puteaux-sa.fr

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, e sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition du produit sera aux frais du Consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société fera tous ses efforts pour rembourser le Consommateur dans les meilleurs délais.

7. Conditions et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques 

Les commandes de produits phytopharmaceutiques (PP) sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Ainsi, les ventes à usage professionnel sont réservées exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de PP.


Les fiches de données de sécurité (FDS) des PP vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.


Le client est averti que tout utilisateur d’un PP doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation et, respecter les conditions d'emploi définis et s'engage à respecter la gestion des EVPP et des PPNU.

8. Conditions particulières pour les produits phytopharmaceutiques 

La délivrance de PP n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.


L’Acheteur utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site. 


Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. 
Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :


- la personne qui réceptionne une livraison chez l’Acheteur devra avoir reçu une délégation;
- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
L’Acheteur ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. 
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur.

9. Garantie

Les dispositions des présentes CGV ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés sur son Site au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Garantie Légale pour le Consommateur : 

La société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-12 et suivants du Code de la Consommation. Ainsi, le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par le code de la Consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016 à 24 mois.

Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il pourra ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

10. Limites de responsabilité

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de livraison / consommation et que celui-ci est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays. La Société ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison / consommation, étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits vendus sur le Site.

11. Données personnelles

Conformément au Code de la Consommation, tout consommateur est en droit de s’inscrire gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.

12. Correspondance - Réclamation

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :
SOUFFLET VIGNE - LE PONT ROUGE – CS 20125 LIMAS – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
ou par téléphone 09 70 82 11 20, du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

13. Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix en principales et accessoires.

La présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques de l'acheteur,  ce dernier s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des marchandises et à souscrire toute assurance utile. 

Les marchandises livrées devront être individualisées et non mélangées avec d'autres de même nature provenant d'autres fournisseurs jusqu'au complet paiement du prix. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. 

L'acheteur ne pourra pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente ou à la transformation des marchandises acquises tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au vendeur. 

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises.  

14. Loi applicable - Compétence de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, qu'il soit relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du défendeur. 

 

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

PREAMBULE

Le site http://www.puteaux-sa (ci-après « le Site ») appartient à la Société SOUFFLET VIGNE, SAS au capital de 721.570 €, ayant son siège social sis RN6 Le Pont Rouge - CS 20125 LIMAS - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE (France) immatriculée sous le n°623 780 178 au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE (ci-après « la Société » ou «le Vendeur »).

Les produits du Vendeur peuvent être achetés par différents canaux de vente ; les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables uniquement aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité à partir du présent Site. La Société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur.

Toute commande effectuée à partir du présent Site implique la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ».

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

Les présentes Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix, poids, etc…)

1. Objet 

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligation de l’Acheteur à l’égard des produits vendus sur le Site dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

2. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail ou par courrier.

L’Acheteur accepte dès à présent et par les présentes de recevoir en remplacement un produit de qualité et prix équivalents.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

3. Prix

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur le Site.

Les prix s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur et ajouté les frais de transport comme indiqué ci-après. Toute commande destiné à l'export et inférieur à 150 euros fera l'objet d'une facturation de 15 euros de frais de dossier. 

4. Paiement

4.1- Pour le site 

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires  occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs.

4.2- Pour les autres ventes à distance 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans un délai de trente (30) jours, date de livraison.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine l'application de pénalités d'un montant égal à 8% l'an. Toutefois, si ce taux de 8% est inférieur aux taux minimal légal en vigueur; ce dernier sera appliqué. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par tout Professionnel. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 euros, l'Acheteur Professionnel devra rembourser les frais de complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériels, sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résilié de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériels.

5. Livraisons

La commande est préparée par nos soins.

En cas de choix d’une adresse de livraison, la commande sera livrée par les services de la Poste ou par transporteur selon le poids de la commande et la destination indiquée sur la commande de l’Acheteur.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, l'Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé à la Société.  

Tout achat pour un montant supérieur à 850 € (huit cent cinquante euros) Hors Taxes sera franco de port, sauf pour les ventes à l'export et pour les produits pondéreux. 

5.1- Vente à un Professionnel

Un délai de livraison est indiqué à l'Acheteur sur le site Rubrique Délais de livraison Ce délai n’est qu’indicatif et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

5.2- Incoterms et conditions de livraison DOM TOM ou Export 

En cas d'expédition par le vendeur : 

Les ventes sont réalisées en Incoterms FCA (Franco Transporteur) ( dernière version en vigueur au jour de la vente ) et l'acheminement se fait par paquet-poste, colis postal ou fret en fonction du colisage dans les limites admises en poids et dimensions, et de vos instructions. 

Pour les produits réglementés PHYTO des frais d'emballage IATA et des frais de chargement spécifique en avion messagerie pourront être facturés par le Vendeur à l'Acheteur.

6. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur Professionnel. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les marchandises retournées doivent être, d’une part, accompagnées d’un justificatif d’achat (facture, bon de livraison) et d’autre part, dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Aucune marchandise ne sera reprise au-delà d’un délai de six mois, à compter de sa date de livraison.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

7. Conditions et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques

Les commandes  de produits phytopharmaceutiques (PP) sont faites conformément à  la règlementation spécifique à ces produits. Ainsi, les ventes à usage professionnel sont réservées exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs  professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de PP.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des PP vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.

Le client est averti que tout utilisateur d’un PP doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation et, respecter les conditions d'emploi définis et s'engage à respecter la gestion des EVPP et des PPNU.

8. Conditions particulières pour les produits phytopharmaceutiques

La délivrance de PP n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.

L’Acheteur utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site.

Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.

Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :

- la personne qui réceptionne une livraison chez l’Acheteur devra avoir reçu une délégation;

- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.

L’Acheteur ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.

Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur.

9. Limites de responsabilité

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de livraison / consommation et que celui-ci est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays. La Société ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison / consommation, étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits vendus.

10. Garanties

Les dispositions des présentes CGV ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des produits vendus au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

11. Correspondance - Réclamation

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :

SOUFFLET VIGNE – LE PONT ROUGE – CS 20125 LIMAS – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Ou par téléphone 04 74 60 36 27, du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h et de 14h à 17h

12. RESERVE DE PROPRIETE

LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES NE SERA TRANSFERE A L'ACHETEUR QU'APRES PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

LA PRESENTE CLAUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE DES LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANSFERT DES RISQUES A L'ACHETEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4.2 CI-DESSUS, CE DERNIER S'ENGAGE A APPORTER TOUS SES SOINS A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES MARCHANDISES ET A SOUSCRIRE TOUTE ASSURANCE UTILE.

LES MARCHANDISES LIVREES DEVRONT ETRE INDIVIDUALISEES ET NON MELANGEES AVEC D'AUTRES DE MEME NATURE PROVENANT D'AUTRES FOURNISSEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. A DEFAUT D'INDIVIDUALISATION, LE VENDEUR POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE CELLES ENCORE EN STOCK.

L'ACHETEUR NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCEDER A LA REVENT E OU A LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES ACQUISES TANT QUE LEUR PRIX N'AURA PAS ETE INTEGRALEMENT REGLE AU VENDEUR.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES, LA TOTALITE DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DELAI ET POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION IMMEDIATES DES MARCHANDISES.  

13. LOI APPLICABLE- COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi Française. 

 EN CAS DE LITIGE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.