J.O. Numéro 26 du 1er Février 2000 - page 1659 - Textes généraux
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 23
décembre 1999 limitant la mise sur le marché
et l'emploi de certains produits antiparasitaires
à usage agricole
NOR : AGRG0000183A
Le ministre de l'agriculture et de la
pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires au sens de
la loi du 2 novembre 1943 susvisée dont l'autorisation de mise sur le
marché ne comporte pas la mention " emploi autorisé dans les
jardins ".
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Art.
2. - La cession à titre gratuit ou onéreux des produits définis
à l'article 1er du présent arrêté au profit des personnes
qui les utilisent à des fins autres que professionnelles est
interdite. |
Art. 3. - Les produits mentionnés à
l'article 1er, détenus en vue de la vente ou de la distribution à
titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des
emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le
marché comporte la mention "autorisé pour l'emploi en jardins
d'amateurs".
Art. 4. - Les dispositions de
l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
Art. 5. - La directrice générale de
l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'État
aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
J. Gallot
